BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Documents utiles

   

Les tarifs : attention! Evolution au 1er janvier 2022

 

- libération de la CCHMV du 02/06/2021: tarifs valable au 1er janvier 202

Affiche du logeur 2021

- Affiche du logeur 2022

    

 

Déclarer son hébergement

 

Formulaire Cerfa de déclaration de meublé ou chambres d'hôtes:

Cette démarche entraînera directement votre enregistrement à la Régie taxe de séjour sans autre formalité.

Meublés de tourisme : Formulaire CERFA N° 14004*04

Chambres d’hôtes : Formulaire CERFA  n° 13566*02

 

Formulaire d'inscription à la Régie Taxe de séjour (sauf chambres d'hôtes et meublés en résidence secondaire)

--> déclaration de mise en location: version PDF à imprimer

--> déclaration de mise en location: version Word à compléter sur ordinateur

Formulaire de déclaration d'un tiers collecteur :

--> Imprimer la déclaration de mise en location par un tiers collecteur

Formulaire d’arrêt définitif de location :

- déclaration d’arrêt de location 

 

 

Les outils de l'hébergeur

 

 

Modèles de registres de location :

 

Pour les hébergements non classés:   Des grilles tarifaires sur-mesure peuvent être édités ou envoyés aux loueurs d'hébergements non classés pour faciliter l'appliquer la nouvelle tarification proportionnelle à 5.5%. Contactez directement la Régie taxe de séjour pour les obtenir en fonction des loyers pratiqués.

 

---> Pour une saisie "papier" des locations :

Cliquer pour visualiser ou Imprimer le registre PDF 2021 et sa notice

Cliquer pour visualiser ou Imprimer le registre PDF 2022 (nouveaux tarifs)

 

visuel reg pdf   visuel reg pdf decla

 

---> Pour une saisie numérique des locations. Inclue la tarification variable à 5.5% des non classés. Vous n'avez rien à calculer! 

Cliquez pour visualiser ou :

Télécharger le modèle de registre pour Excel 2021

Télécharger le modèle de registre pour Openoffice 2021

- pour 2022 (nouveaux tarifs): Télécharger le modèle de registre pour Excel 2022

- pour 2022 (nouveaux tarifs): Télécharger le modèle de registre pour Openoffice 2022

 

visuel registre Excel       visuel décla regis Excel

 

 

Fiche déclarative si vous n'utilisez pas nos modèles de registre:

- Fiche déclarative récapitulative à imprimer (.PDF) ou numérique (.doc à compléter sur ordinateur)  (mise à jour le 15/10/2020)

 

 
Les textes de lois qui encadrent la taxe de séjour

 

ARTICLES GÉNÉRAUX DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

Article L2333-26 : Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour

Article L2333-27 : Affectation des recettes de la taxe de séjour

Article L2333-28 : Fixation de la période de perception

Article L2333-29 : Population assujettie à la taxe de séjour

Article L2333-36 : Répartition des établissements assujettis à la taxe de séjour par arrêté municipal

Article L2333-37 : Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour

Article L2333-40 : Modalités des poursuites en cas d'infraction

Article R2231-15 : Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales

Article R2333-43 : Tenu d'un état annexe au compte administratif et d'un registre d'usage des recettes de la taxe de séjour

Article L2231-9 : Instauration du statut d'EPIC aux Offices de Tourisme

Article L2331-3 : Recettes fiscales des communes

Article L5211-21 : Taxe de séjour et EPCI

Article R5211-6 : Application de la taxe de séjour dans les EPCI

Article L2231-14 : Recettes des Offices de Tourisme

Articles du CGCT portant sur la Taxe de séjour au réel

Article L2333-30 : Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour au réel

Article R2333-46 : Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie

Article R2333-50 : Devoirs des logeurs vis à vis de la taxe de séjour au réel

Article R2333-51 : Location d'habitation personnelle dans une zone de perception

Article R2333-52 : Procédure en cas de départ furtif du redevable de la taxe de séjour au réel

Article R2333-53 : Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs

Article R2333-55 : Vérification des registres de la taxe de séjour au réel

Article R2333-56 : Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel

Article R2333-57 : Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel

Article R2333-58 : Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour au réel

Article R2333-64 : Procédure de versement lorsqu'il y a plusieurs périodes de perception

Article D2333-45 : Tarifs de la taxe de séjour au réel

 

Calendrier de déclaration et de paiement

Relevé d’identité bancaire Régie Taxe de Séjour 

Manuel Utilisateur de la Plateforme Internet 

 
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