Documents utiles

Tous ces documents sont également disponibles sur simple demande auprès de la Régie Taxe de séjour.

Les principes généraux :

- Délibération de la CCHMV du 3 juillet 2019

- Affiche du logeur (mise à jour le 07/02/2020): obligatoire dans l'hébergement

Pour calculer la taxe de séjour et tenir à jour son listing/état des locations :

Pour les hébergements non classés:   Des grilles tarifaires sur-mesure peuvent être édités ou envoyés aux loueurs d'hébergements non classés pour faciliter l'appliquer la nouvelle tarification proportionnelle à 5.5%. Vous n'avez qu'à pointer le tarif variable dans un tableau. Contactez directement la Régie taxe de séjour pour les obtenir en fonction des loyers pratiqués.

Choisissez le type de registre "papier" ou numérique qui vous convient. 

---> Pour une saisie "papier" des locations et de la taxe facturée à chaque client :

Cliquer pour visualiser ou --> Télécharger le registre PDF à  imprimer et sa notice (mis à jour le15/10/2020)

---> Pour une saisie numérique des locations. Inclue la tarification variable à 5.5% des non classés. Vous n'avez rien à calculer! 

Cliquez pour visualiser ou choisissez votre téléchargement:

--> Télécharger le modèle de registre pour Excel  (mis à jour le 15/10/2020) . 

--> Télécharger le modèle de registre pour Openoffice  (mis à jour le 19/11/2019) . 

Pour déclarer la taxe de séjour si vous utilisez vos propres supports de registre ou listing des locations:

- Fiche déclarative récapitulative à imprimer (.PDF) ou numérique (.doc à compléter sur ordinateur)  (mise à jour le 15/10/2020)

Pour déclarer son hébergement en mairie (au moment de la création/ 1^ère mise en location) : 

Cette démarche entraînera directement votre enregistrement à la Régie taxe de séjour sans autre formalité.

- Meublés de tourisme : Formulaire CERFA N° 14004*04

- Chambres d’hôtes : Formulaire CERFA  n° 13566*02

Pour déclarer son hébergement à la Communauté de Communes, si vous êtes dans l'un des cas suivants:

- vous avez déjà déclaré en Mairie mais avant la mise en place de la taxe de séjour et n'êtes pas encore connu de la Régie taxe de séjour

- ou vous êtes un professionnel ou un particulier non concerné par la déclaration obligatoire en Mairie

--> déclaration de mise en location (version PDF à imprimer)  

--> déclaration de mise en location (version .doc à compléter sur ordinateur)

- une agence collecte et reverse la taxe de séjour à votre place: déclaration de mise en location par agence immobilière 

Pour déclarer l’arrêt définitif de location :

- déclaration d’arrêt de location 

ARTICLES GÉNÉRAUX DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

Article L2333-26 : Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour

Article L2333-27 : Affectation des recettes de la taxe de séjour

Article L2333-28 : Fixation de la période de perception

Article L2333-29 : Population assujettie à la taxe de séjour

Article L2333-36 : Répartition des établissements assujettis à la taxe de séjour par arrêté municipal

Article L2333-37 : Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour

Article L2333-40 : Modalités des poursuites en cas d'infraction

Article R2231-15 : Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales

Article R2333-43 : Tenu d'un état annexe au compte administratif et d'un registre d'usage des recettes de la taxe de séjour

Article L2231-9 : Instauration du statut d'EPIC aux Offices de Tourisme

Article L2331-3 : Recettes fiscales des communes

Article L5211-21 : Taxe de séjour et EPCI

Article R5211-6 : Application de la taxe de séjour dans les EPCI

Article L2231-14 : Recettes des Offices de Tourisme

Articles du CGCT portant sur la Taxe de séjour au réel

Article L2333-30 : Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour au réel

Article R2333-46 : Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie

Article R2333-50 : Devoirs des logeurs vis à vis de la taxe de séjour au réel

Article R2333-51 : Location d'habitation personnelle dans une zone de perception

Article R2333-52 : Procédure en cas de départ furtif du redevable de la taxe de séjour au réel

Article R2333-53 : Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs

Article R2333-55 : Vérification des registres de la taxe de séjour au réel

Article R2333-56 : Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel

Article R2333-57 : Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel

Article R2333-58 : Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour au réel

Article R2333-64 : Procédure de versement lorsqu'il y a plusieurs périodes de perception

Article D2333-45 : Tarifs de la taxe de séjour au réel
 

- Calendrier de déclaration et de paiement

- Relevé d’identité bancaire Régie Taxe de Séjour 

- Manuel Utilisateur de la Plateforme Internet