| Les tarifs : attention! Evolution au 1er janvier 2022 |
- Délibération de la CCHMV du 02/06/2021: tarifs valable au 1er janvier 202
| Déclarer son hébergement |
Formulaire Cerfa de déclaration de meublé ou chambres d'hôtes:
Cette démarche entraînera directement votre enregistrement à la Régie taxe de séjour sans autre formalité.
- Meublés de tourisme : Formulaire CERFA N° 14004*04
- Chambres d’hôtes : Formulaire CERFA n° 13566*02
Formulaire d'inscription à la Régie Taxe de séjour (sauf chambres d'hôtes et meublés en résidence secondaire)
--> déclaration de mise en location: version PDF à imprimer
--> déclaration de mise en location: version Word à compléter sur ordinateur
Formulaire de déclaration d'un tiers collecteur :
--> Imprimer la déclaration de mise en location par un tiers collecteur
Formulaire d’arrêt définitif de location :
- déclaration d’arrêt de location
| Les outils de l'hébergeur |
Modèles de registres de location :
Pour les hébergements non classés: Des grilles tarifaires sur-mesure peuvent être édités ou envoyés aux loueurs d'hébergements non classés pour faciliter l'appliquer la nouvelle tarification proportionnelle à 5.5%. Contactez directement la Régie taxe de séjour pour les obtenir en fonction des loyers pratiqués.
---> Pour une saisie "papier" des locations :
Cliquer pour visualiser ou Imprimer le registre PDF 2021 et sa notice
Cliquer pour visualiser ou Imprimer le registre PDF 2022 (nouveaux tarifs)
---> Pour une saisie numérique des locations. Inclue la tarification variable à 5.5% des non classés. Vous n'avez rien à calculer!
Cliquez pour visualiser ou :
- Télécharger le modèle de registre pour Excel 2021
- Télécharger le modèle de registre pour Openoffice 2021
- pour 2022 (nouveaux tarifs): Télécharger le modèle de registre pour Excel 2022
- pour 2022 (nouveaux tarifs): Télécharger le modèle de registre pour Openoffice 2022
Fiche déclarative si vous n'utilisez pas nos modèles de registre:
- Fiche déclarative récapitulative à imprimer (.PDF) ou numérique (.doc à compléter sur ordinateur) (mise à jour le 15/10/2020)
| Les textes de lois qui encadrent la taxe de séjour |
ARTICLES GÉNÉRAUX DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
Article L2333-26 : Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour
Article L2333-27 : Affectation des recettes de la taxe de séjour
Article L2333-28 : Fixation de la période de perception
Article L2333-29 : Population assujettie à la taxe de séjour
Article L2333-36 : Répartition des établissements assujettis à la taxe de séjour par arrêté municipal
Article L2333-37 : Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour
Article L2333-40 : Modalités des poursuites en cas d'infraction
Article R2231-15 : Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales
Article R2333-43 : Tenu d'un état annexe au compte administratif et d'un registre d'usage des recettes de la taxe de séjour
Article L2231-9 : Instauration du statut d'EPIC aux Offices de Tourisme
Article L2331-3 : Recettes fiscales des communes
Article L5211-21 : Taxe de séjour et EPCI
Article R5211-6 : Application de la taxe de séjour dans les EPCI
Article L2231-14 : Recettes des Offices de Tourisme
Articles du CGCT portant sur la Taxe de séjour au réel
Article L2333-30 : Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour au réel
Article R2333-46 : Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie
Article R2333-50 : Devoirs des logeurs vis à vis de la taxe de séjour au réel
Article R2333-51 : Location d'habitation personnelle dans une zone de perception
Article R2333-52 : Procédure en cas de départ furtif du redevable de la taxe de séjour au réel
Article R2333-53 : Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs
Article R2333-55 : Vérification des registres de la taxe de séjour au réel
Article R2333-56 : Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel
Article R2333-57 : Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel
Article R2333-58 : Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour au réel
Article R2333-64 : Procédure de versement lorsqu'il y a plusieurs périodes de perception
Article D2333-45 : Tarifs de la taxe de séjour au réel
- Calendrier de déclaration et de paiement
- Relevé d’identité bancaire Régie Taxe de Séjour
- Manuel Utilisateur de la Plateforme Internet