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contrat anciens tarifs

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J'ai signé un contrat avec des clients incluant d'anciens tarifs. Comment faire?

Les contrats sont normalement signés, sous réserve d'évolution législative. Si la taxe de séjour a évolué, il est donc normal de la demander à vos clients.

N'oubliez pas d'inscrire dans vos contrats une mention sous le montant de la taxe de séjour, par exemple: "Tarif sous réserve de modification apportée par la collectivité - le tarif en vigueur à la date du contrat sera appliqué".

 

  

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