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risque non collecte

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Que risque-t-on à ne pas collecter et reverser la taxe de séjour à la CCHMV?

Dans le cas de défaut de déclaration ou d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une procédure de taxation d'office peut être engagée. Des contrôles peuvent être réalisés par la CCHMV. En cas de litige, c'es au loueur de prouver qu'il n'a pas loué, et non à la collectivite de prouvé que le logement a été loué.

De plus, l'erreur ou l'absence de déclaration peuvent être considérés comme de la fraude fiscale et sont amendables. 

Chaque manquement à l'une des obligations suivantes est considéré comme une infraction distincte et peut être puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteidre 750€ maximum:

  • perception de la taxe de séjour auprès des assujettis
  • tenue d'un état récapitulatif exact, complet et dans les délais de la taxe de séjour collectée 
  • reversement de la taxe de séjour

De plus, l'absence de versement de la taxe fera baisser les recettes affectées au tourisme, et ces recettes devront être trouvé in fine par d'autres moyens, principalement par les impôts locaux!

 

  

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