BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

risque non collecte

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Que risque-t-on à ne pas collecter et reverser la taxe de séjour à la CCHMV?

Des contrôles peuvent être réalisés par la CCHMV. Et en cas de défaut de déclaration ou d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une procédure de taxation d'office peut être engagée et un intérêt égal à 0.20% par mois de retard pourra être appliqué.

De plus, l'absence de perception, de déclaration ou de reversement ou les erreurs de déclaration de la taxe peuvent être considérés comme de la fraude fiscale et sont amendables. 

Chaque manquement à l'une de ces obligations est considéré comme une infraction distincte et peut être puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende:

  • de 150€ à 12500€ pour omission ou inexactitude
  • de 750€ à 12500€ pour défaut de déclaration, de reversement ou de perception

Sans votre participation au reversement de la taxe, les recettes affectées au tourisme diminueront, et devront être trouvé in fine par d'autres moyens, principalement par les impôts locaux!

 

  

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