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prêt gratuit du logement

Soumis par tshautemaurienne le jeu, 03/15/2018 - 11:10

 

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Le prêt gratuit du bien immobilier est-il soumis à la taxe de séjour?

L'article L. 2333-33 du CGCT dit que "la taxe de séjour est perçue (...) par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus."

Donc puisqu'aucun loyer n'est perçu, la taxe de séjour ne peut être facturée seule.

 

  

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