BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Procédure hébergeur

Hebergeur, comment gerer la taxe de sejour ?

(Mise à jour le 08/01/2019)

Sommaire  

 - Déclarer son activité de location

 - Afficher le tarif dans l'hébergement

 - Tenir un registre ou état des locations

- Calculer et facturer la taxe de séjour: nouveau tarif pour les non classés!

 - Déclarer et reverser les sommes collectées

 - Reçu et quittance de règlement

- Louer sur des plateformes en ligne: attention, qui collecte?

    

Déclarer son activité de location

 

 

Cas particuliers des meublés de tourisme et chambres d'hôtes:

Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes doivent être déclarés à la Mairie au moyen de formulaires spécifiques:

Meublés de tourisme : Formulaire CERFA N° 14004*04

Chambres d’hôtes : Formulaire CERFA  n° 13566*02

Exception: si le meublé constitue tout ou partie de la résidence principale (occupation au moins 8 mois par an), l’hébergeur n’est pas soumis à cette déclaration.

 

Dans tous les autres cas (ou si votre déclaration en Mairie est antérieure à l'instauration de la taxe de séjour):


Déclarer directement votre hébergement à la Régie taxe de séjour en envoyant un formulaire de déclaration de mise en location correspondant à sa situation (gestion individuelle ou par une agence immobilière) à la Régie par mail ou courrier:

Cet enregistrement permet de créer votre dossier, d'obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à un espace personnel et à la télé-déclaration et de bénéficier d'un suivi (déclarations, réglementation,...).

 

Autres déclarations obligatoires:

  • Au greffe du tribunal de commerce ( détermine le régime d’imposition et n° SIRET—formulaire P0i)
  • A la Chambre du commerce et de l’Industrie (pour les professionnels)

 

Tout arrêt de location (vente, utilisation personnelle du bien ou location à l’année ou autre motif) doit être signalé à la Régie Taxe de séjour. Pour cela, remplir et renvoyer une déclaration d’arrêt définitif de location.

 

Afficher le tarif dans l'hébergement

 

L'hébergeur ou le gestionnaire de l'hébergement doit informer les personnes qu'il accueille du tarif de la taxe de séjour en l'affichant dans l'hébergement.

Cliquez ici pour obtenir un modèle d’affiche à télécharger.

 

Tenir un registre ou état des locations

 

L'hébergeur a l'obligation de tenir un état des perceptions effectuées.

Quel que soit le support (carnet, cahier, autre support papier ou informatique...), il doit indiquer pour chaque hébergement:

·         les dates de séjour

·         le nombre de personnes accueillies (payantes et exonérées)

·         le motif de l'exonération s'il y a lieu

·         le nombre de nuitées total en fonction de la durée du séjour

·         le montant de la taxe de séjour facturée aux clients

La CCHMV propose deux modèles de registres:

·         Modèle à imprimer: télécharger la version PDF 

·         Modèle informatique (calcul automatisé du montant à facturer et des sommes à reverser): télécharger la version Excel 

Ce registre doit être transmis pour effectuer votre déclaration.

Calculer et facturer la taxe de séjour

 

Dans le cadre du régime dit au "réel" instauré sur toutes les communes, c'est le séjournant/vacancier qui est redevable la taxe avant la fin de son séjour. La taxe de séjour est applicable toute l'année et payée par les personnes hébergées à titre onéreux, non domiciliées sur le territoire de la CCHMV et qui ne possède pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L.2333-29 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Sont exonérées:

  • les titulaires d'un contrat de  travail saisonnier travaillant sur le territoire couvert par la CCHMV
  • toutes les personnes mineures (moins de 18 ans au moment du séjour)
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2€ par nuit

L'occupation de l'hébergement à titre personnel ou le prêt du bien à titre gratuit n'est pas soumis à la taxe de séjour.

 

Pour calculer le montant à facturer, repérer le tarif qui concerne l'hébergement dans le tableau et appliquer la méthode de calcul:

 

 

Les tarifs applicables toute l'année à compter du 1er janvier 2019  ( tarif par nuit et par personne) :

 

CATEGORIE D’HEBERGEMENT

Montant

Taxe de séjour intercommunale

(taxe départementale incluse)

Hôtel de tourisme 5 étoiles

Résidence de tourisme 5 étoiles

Meublé de tourisme 5 étoiles

1,80 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles

Résidence de tourisme 4 étoiles

Meublé de tourisme 4 étoiles

1,50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles

Résidence de tourisme 3 étoiles

Meublé de tourisme 3 étoiles

1,20€

Hôtel de tourisme 2 étoiles

Résidence de tourisme 2 étoiles

Meublé de tourisme 2 étoiles

0,99 €

Village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile

Résidence de tourisme 1 étoile

Meublé de tourisme 1 étoile

0.83 €

Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambre d'hôtes

Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles

Tout terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,61 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles

Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Port de plaisance

0,22 €

Hébergement sans classement ou en attente de classement:

 - Hôtel, résidence, meublé

 - Chalet d'alpage

 - Auberge de jeunesse

 - Gîte d'étape

 - Villages vacances

....

5,50 % du tarif de la nuitée par personne

(plafonné à 1,80€)

 

Voir exemple ci-dessous

Les tarifs de la taxe de séjour sont arrêtés par délibération du Conseil communautaire conformément aux barèmes prévus aux articles L 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)  et peuvent être rrévisé par la dernière loi de finances en vigueur.

Taxe départementale incluse.

Délibération  n° 2018-129 du 4 juillet 2018 disponible ici.

NOUVEAU! Un simulateur en ligne est disponible ICI. Il calcule pour vous directement le montant total de la taxe de séjour à collecter auprès des clients.

 

calcul non classé

 

--> Non classés: Limiter les calculs à faire et demander votre grille tarifaire sur-mesure prête à l'emploi à la régie taxe de séjour.

--> Des registres informatiques qui calculent pour vous sont proposés ici.

 

 

suppression des équivalences

Vous devez être dans la possibilité de fournir un reçu ou une facture aux locataires indiquant de façon détaillée le montant de la taxe de séjour, indépendamment du loyer.

 

Déclarer et reverser les sommes collectées

 

Deux fois par an, au mois de mai et au mois de décembre, déclarer le montant de la taxe de séjour collectée.

calendrier collecte reversement

 

 

déclarer

Et pour se guider pas à pas sur la plateforme de télé-déclaration, consulter le « Manuel utilisateur ».
 

 

Reçu et quittance de règlement

 

Depuis la plateforme, un reçu de déclaration et une quittance de règlement peuvent être édités depuis le compte personnel. Il est possible d'y suivre aussi l’historique des déclarations et des reversements.

Par courrier ou mail, un reçu de déclaration ou une quittance de règlement sont automatiquement transmis à l'hébergeur.

 

 
Louer sur des plateformes en ligne

 

Il existe de nombreuses plateformes sur internet qui proposent des services divers et plus ou moins complets pour permettre aux hébergeurs de trouver des locataires, par exemple:

  • mandat de gestion et de commercialisation: la plateforme s'occupe de tout depuis l'annonce jusqu'à l'accueil des locataires en prenant une commission sur le prix de la location
  • mandat de commercialisation: la plateforme gère pour l'hébergeur ou le propriétaire les réservations mais pas l'accueil des clients en prenant une commission sur le prix de la location
  • simple service de mise en relation hébergeurs - locataires: l'hébergeur met son annonce lui-même en ligne et gère les réservations de manière gratuite ou payante
  • service de mise en relation hébergeurs - locataires avec réservation en ligne et paiement possible géré par l'hébergeur lui-même de manière gratuite ou payante

Depuis le 1er janvier 2019, la collecte par les plateformes se généralisent progressivement. Celles-ci collectent pour le compte des hébergeurs et reversent régulièrement les sommes collectées à la collectivité. Attention, l'hébergeur doit prendre connaissance des conditions de vente de la plateforme utilisée afin de savoir qui de l'hébergeur ou de la plateforme doit collecter la taxe de séjour. 

Retrouvez des informations sur la collecte des plateformes en ligne ICI.

 
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