BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Infos hébergeur

Hebergeur, comment gerer la taxe de sejour ?

(Mise à jour le 07/04/2020)

Sommaire  

 - Déclarer son activité de location

 - Afficher le tarif dans l'hébergement

 - Tenir un registre ou état des locations

- Calculer et facturer la taxe de séjour (tarifs)

 - Déclarer et reverser les sommes collectées

 - Reçu et quittance de règlement

- Louer sur des plateformes en ligne: attention, qui collecte?

    

Déclarer son activité de location

 

 

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes:

Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes doivent être déclarés à la Mairie au moyen de formulaires spécifiques:

Meublés de tourisme : Formulaire CERFA N° 14004*04

Chambres d’hôtes : Formulaire CERFA  n° 13566*02

Exception: si le meublé constitue tout ou partie de la résidence principale (occupation au moins 8 mois par an), l’hébergeur n’est pas soumis à cette déclaration.

 

Dans tous les autres cas :


Déclarer directement son hébergement à la Régie taxe de séjour en envoyant un formulaire de déclaration de mise en location correspondant à sa situation par mail ou courrier:

Cet enregistrement permet de créer votre dossier, d'obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à un espace personnel et à la télé-déclaration et de bénéficier d'un suivi (déclarations, réglementation,...).

 

Autres déclarations obligatoires:

  • Au greffe du tribunal de commerce ( détermine le régime d’imposition et n° SIRET—formulaire P0i)
  • A la Chambre du commerce et de l’Industrie (pour les professionnels)

 

Tout arrêt de location (vente, utilisation personnelle du bien ou location à l’année ou autre motif) doit être signalé à la Régie Taxe de séjour. Pour cela, remplir et renvoyer une déclaration d’arrêt définitif de location.

 

Afficher le tarif dans l'hébergement

 

L'hébergeur ou le gestionnaire de l'hébergement doit informer les personnes qu'il accueille du tarif de la taxe de séjour en l'affichant dans l'hébergement.

Cliquez ici pour télécharger le modèle 2021 d’affiche pour vore hébergement.

Cliquez ici pour télécharger le modèle 2022 d’affiche pour vore hébergement.

 

Tenir un registre ou état des locations

 

L'hébergeur a l'obligation de tenir un état des perceptions effectuées.

Quel que soit le support (carnet, cahier, autre support papier ou informatique...), il doit indiquer pour chaque hébergement:

·         les dates de séjour

·         le nombre de personnes accueillies (payantes et exonérées)

·         le motif de l'exonération s'il y a lieu

·         le nombre de nuitées total en fonction de la durée du séjour

·         le montant de la taxe de séjour facturée aux clients

La CCHMV propose des modèles de registres à télécharger ou à imprimer. Cliquez ici pour accéder aux différents modèles de registre.

Ce registre doit être fourni lors de votre déclaration.

Calculer et facturer la taxe de séjour

 

Dans le cadre du régime dit au "réel" instauré sur toutes les communes, c'est le séjournant/vacancier qui est redevable la taxe avant la fin de son séjour. La taxe de séjour est applicable toute l'année et payée par les personnes hébergées à titre onéreux, non domiciliées sur le territoire de la CCHMV (article L.2333-29 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Sont exonérées:

  • les titulaires d'un contrat de  travail saisonnier travaillant sur le territoire couvert par la CCHMV
  • toutes les personnes mineures (moins de 18 ans au moment du séjour)
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2€ par nuit

L'occupation de l'hébergement à titre personnel ou le prêt du bien à titre gratuit n'est pas soumis à la taxe de séjour.

Un simulateur en ligne est disponible ICI .

 

Tarifs applicables en 2021 (par nuit et par personne):

CATEGORIE D’HEBERGEMENT

Montant

Taxe de séjour intercommunale

(taxe départementale incluse)

Hôtel de tourisme 5 étoiles

Résidence de tourisme 5 étoiles

Meublé de tourisme 5 étoiles

1,80 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles

Résidence de tourisme 4 étoiles

Meublé de tourisme 4 étoiles

1,50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles

Résidence de tourisme 3 étoiles

Meublé de tourisme 3 étoiles

1,20€

Hôtel de tourisme 2 étoiles

Résidence de tourisme 2 étoiles

Meublé de tourisme 2 étoiles

0,99 €

Village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile

Résidence de tourisme 1 étoile

Meublé de tourisme 1 étoile

0.83 €

Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambre d'hôtes
Auberges collectives: refuges, gîtes d'étape, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour   NOUVEAU !

Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles

Tout terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,61 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles

Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,22 €

Hébergement sans classement ou en attente de classement:

 - Hôtel, résidence, meublé

 - Chalet d'alpage

 - Villages vacances

....

5,50 % du tarif de la nuitée par personne

(plafonné à 1,80€)

 

Voir exemple ci-dessous

Taxe départementale incluse.

Les tarifs changent à compter du 1er janvier 2022

 

calcul non classé

suppression des équivalences

Vous devez être dans la possibilité de fournir un reçu ou une facture aux locataires indiquant de façon détaillée le montant de la taxe de séjour, distinctement du loyer.

 

Déclarer et reverser les sommes collectées

Quand?

Deux fois par an:

  •  Entre le 1er et le 31 mai pour la collecte de la période hivernale
  •  Entre le 1er et le 31 octobre pour la collecte de la période hivernale

Cas particulier des refuges : une seule déclaration par an entre le 1er et le 31 octobre.
 

Vous devez fournir vos registres de location:

En fin de période de collecte, comptabilisez:

  • le nombre total de nuitées louées sur la période
  • le nombre total de personnes accueillies (payantes + non payantes)
  • le nombre de personnes non payantes et le motif de leur éxonération
  • Le nombre total de la taxe de séjour collectée

Comment?

déclarer

Quand et comment régler?

Procéder au règlement en même temps que votre déclaration:

  •  Entre le 1er et le 31 mai pour la collecte de la période hivernale
  •  Entre le 1er et le 31 octobre pour la collecte de la période estivale

Soit:

  • par Carte Bleue uniquement  sur la plateforme de télé-déclaration
  • par chèque à l’ordre de la Régie Taxe de séjour  CCHMV
  • par virement (IBAN disponible ici) en mentionnant votre nom et celui de l’hébergement

     

 

Reçu et quittance de règlement

 

Depuis votre compte en ligne, vous pouvez consulter vos déclarations ainsi que télécharger vos reçus de déclaration et quittances.

 
Louer sur des plateformes en ligne

 

Il existe de nombreuses plateformes sur internet qui proposent des services divers et plus ou moins complets pour permettre aux hébergeurs de trouver des locataires, par exemple:

  • mandat de gestion et de commercialisation: la plateforme s'occupe de tout depuis l'annonce jusqu'à l'accueil des locataires en prenant une commission sur le prix de la location
  • mandat de commercialisation: la plateforme gère pour l'hébergeur ou le propriétaire les réservations mais pas l'accueil des clients en prenant une commission sur le prix de la location
  • simple service de mise en relation hébergeurs - locataires: l'hébergeur met son annonce lui-même en ligne et gère les réservations de manière gratuite ou payante
  • service de mise en relation hébergeurs - locataires avec réservation en ligne et paiement possible géré par l'hébergeur lui-même de manière gratuite ou payante

Depuis le 1er janvier 2019, la collecte par les plateformes se généralisent progressivement. Celles-ci collectent pour le compte des hébergeurs et reversent régulièrement les sommes collectées à la collectivité. Attention, l'hébergeur doit prendre connaissance des conditions de vente de la plateforme utilisée afin de savoir qui de l'hébergeur ou de la plateforme doit collecter la taxe de séjour. 

Retrouvez des informations sur la collecte des plateformes en ligne ICI.

 
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