Procédure hébergeur

Hebergeur, comment gerer la taxe de sejour ?

(Mise à jour le 07/04/2020)

Sommaire  

 - Déclarer son activité de location

 - Afficher le tarif dans l'hébergement

 - Tenir un registre ou état des locations

- Calculer et facturer la taxe de séjour (tarifs)

 - Déclarer et reverser les sommes collectées

 - Reçu et quittance de règlement

- Louer sur des plateformes en ligne: attention, qui collecte?

    

Déclarer son activité de location

 

 

Cas particuliers des meublés de tourisme et chambres d'hôtes:

Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes doivent être déclarés à la Mairie au moyen de formulaires spécifiques:

- Meublés de tourisme : Formulaire CERFA N° 14004*04

- Chambres d’hôtes : Formulaire CERFA  n° 13566*02

Exception: si le meublé constitue tout ou partie de la résidence principale (occupation au moins 8 mois par an), l’hébergeur n’est pas soumis à cette déclaration.

 

Dans tous les autres cas (ou si votre déclaration en Mairie est antérieure à l'instauration de la taxe de séjour):

Déclarer directement votre hébergement à la Régie taxe de séjour en envoyant un formulaire de déclaration de mise en location correspondant à sa situation (gestion individuelle ou par une agence immobilière) à la Régie par mail ou courrier:

• le propriétaire gère lui-même les locations et la collecte de la taxe de séjour: Déclaration de mise en location

• une agence immobilière ou centrale de réservation s'occupe des réservations et de la taxe de séjour pour le compte du propriétaire: Déclaration de mise en location par une agence

Cet enregistrement permet de créer votre dossier, d'obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à un espace personnel et à la télé-déclaration et de bénéficier d'un suivi (déclarations, réglementation,...).

 

Autres déclarations obligatoires:

• Au greffe du tribunal de commerce ( détermine le régime d’imposition et n° SIRET—formulaire P0i)
• A la Chambre du commerce et de l’Industrie (pour les professionnels)

 

Tout arrêt de location (vente, utilisation personnelle du bien ou location à l’année ou autre motif) doit être signalé à la Régie Taxe de séjour. Pour cela, remplir et renvoyer une déclaration d’arrêt définitif de location.

 

Afficher le tarif dans l'hébergement

 

L'hébergeur ou le gestionnaire de l'hébergement doit informer les personnes qu'il accueille du tarif de la taxe de séjour en l'affichant dans l'hébergement.

Cliquez ici pour obtenir un modèle d’affiche à télécharger.

 

Tenir un registre ou état des locations

 

L'hébergeur a l'obligation de tenir un état des perceptions effectuées.

Quel que soit le support (carnet, cahier, autre support papier ou informatique...), il doit indiquer pour chaque hébergement:

·         les dates de séjour

·         le nombre de personnes accueillies (payantes et exonérées)

·         le motif de l'exonération s'il y a lieu

·         le nombre de nuitées total en fonction de la durée du séjour

·         le montant de la taxe de séjour facturée aux clients

La CCHMV propose deux modèles de registres:

·         Modèle à imprimer: télécharger la version PDF 

·         Modèle informatique (calcul automatisé du montant à facturer et des sommes à reverser): télécharger la version Excel 

Ce registre doit être transmis pour effectuer votre déclaration.

Calculer et facturer la taxe de séjour

 

Dans le cadre du régime dit au "réel" instauré sur toutes les communes, c'est le séjournant/vacancier qui est redevable la taxe avant la fin de son séjour. La taxe de séjour est applicable toute l'année et payée par les personnes hébergées à titre onéreux, non domiciliées sur le territoire de la CCHMV et qui ne possède pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L.2333-29 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Sont exonérées:

• les titulaires d'un contrat de  travail saisonnier travaillant sur le territoire couvert par la CCHMV
• toutes les personnes mineures (moins de 18 ans au moment du séjour)
• les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2€ par nuit

L'occupation de l'hébergement à titre personnel ou le prêt du bien à titre gratuit n'est pas soumis à la taxe de séjour.

 

Pour calculer le montant à facturer, repérer le tarif qui concerne l'hébergement dans le tableau et appliquer la méthode de calcul:

 

 

Les tarifs applicables toute l'année à compter du 1er janvier 2020  ( tarif par nuit et par personne) :

 

CATEGORIE D’HEBERGEMENT	Montant Taxe de séjour intercommunale (taxe départementale incluse)
Hôtel de tourisme 5 étoiles Résidence de tourisme 5 étoiles Meublé de tourisme 5 étoiles	1,80 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles Meublé de tourisme 4 étoiles	1,50 €
Hôtel de tourisme 3 étoiles Résidence de tourisme 3 étoiles Meublé de tourisme 3 étoiles	1,20€
Hôtel de tourisme 2 étoiles Résidence de tourisme 2 étoiles Meublé de tourisme 2 étoiles	0,99 €
Village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile Résidence de tourisme 1 étoile Meublé de tourisme 1 étoile	0.83 €
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambre d'hôtes
Auberges collectives: refuges, gîtes d'étape, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour   NOUVEAU !
Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles Tout terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,61 €
Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,22 €
Hébergement sans classement ou en attente de classement:  - Hôtel, résidence, meublé  - Chalet d'alpage  - Villages vacances ....	5,50 % du tarif de la nuitée par personne (plafonné à 1,80€)   Voir exemple ci-dessous

Les tarifs de la taxe de séjour sont arrêtés par délibération du Conseil communautaire conformément aux barèmes prévus aux articles L 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)  et peuvent être rrévisé par la dernière loi de finances en vigueur.

Taxe départementale incluse.

Délibération  n° 2019-102 du 3 juillet 2019 disponible ici.

Un simulateur en ligne est disponible ICI. Il calcule pour vous directement le montant total de la taxe de séjour à collecter auprès des clients.

 

 

--> Non classés: Limiter les calculs à faire et demander votre grille tarifaire sur-mesure prête à l'emploi à la régie taxe de séjour.

--> Des registres informatiques qui calculent pour vous sont proposés ici.

 

 

Vous devez être dans la possibilité de fournir un reçu ou une facture aux locataires indiquant de façon détaillée le montant de la taxe de séjour, indépendamment du loyer.

 

Déclarer et reverser les sommes collectées

Quand?

Deux fois par an:

•  Entre le 1er et le 31 mai pour la collecte de la période hivernale
•  Entre le 1er et le 31 octobre pour la collecte de la période hivernale

Cas particulier des refuges : une seule déclaration par an entre le 1er et le 31 octobre.
 

Vous devez fournir:

• le nombre total de nuitées louées sur la période
• le nombre total de personnes accueillies (payantes et non payantes)
• le nombre de personnes non payantes et le motif de leur éxonération
• Le nombre total de la taxe de séjour collectée

Quel document remplir?

• le modèle de registre papier proposé par la Communauté de communes
• le modèle de registre numérique Excel ou Openoffice
• le registre des locations que vous avez créé vous-même contenant les informations demandées

Ces documents doivent être signé et daté.

Que faire de ce document?

Quand et comment régler?

Procéder au règlement en même temps que votre déclaration:

•  Entre le 1er et le 31 mai pour la collecte de la période hivernale
•  Entre le 1er et le 31 octobre pour la collecte de la période estivale

Soit:

 

• par Carte Bleue uniquement  sur la plateforme de télé-déclaration
• par chèque à l’ordre de la Régie Taxe de séjour  CCHMV
• par virement (IBAN disponible ici) en mentionnant le nom de l’hébergement
  

   

 

Reçu et quittance de règlement

 

Depuis la plateforme, un reçu de déclaration et une quittance de règlement peuvent être édités depuis le compte personnel. Il est possible d'y suivre aussi l’historique des déclarations et des reversements.

Par courrier ou mail, un reçu de déclaration ou une quittance de règlement sont automatiquement transmis à l'hébergeur.